Cette police permet aux entreprises de se prémunir contre les risques d’insolvabilité de leur débiteur. Elle revêt des formes différentes selon qu’elle recouvre des risques nationaux, ou des risques d’exportation.

Dans ce dernier cas, il s’agit d’assurance crédit à l’exportation. Ce type de prestation est devenu un monopole de fait de la Compagnie Française pour le Commerce Extérieur (C.O.F.A.C.E.), qui garantit, pour le compte de l’Etat, la bonne fin des opérations d’exportations et d’importations; c’est l’objet des garanties, risques crédit d’exportation, risque économique, risque de change, risque foire-exposition. Ces prestations ne sont pas totalement assimilables à des prestations assurances.

A l’opposé, les assurances de crédit interne sont pratiquées par des compagnies à but lucratif, et font l’objet des vingt quatrième branches d’activité définie par le Code des Assurances. Selon la nature des opérations garanties, l’assurance du crédit interne peut revêtir, différentes formes:

– L’assurance « crédit financier » qui couvre le prêt d’argent bancaire;
– L’assurance ‘crédit d’équipement » pour faciliter les investissements;
– L’assurance « crédit à la consommation » pour faciliter les ventes à tempérament;
– L’assurance ‘crédit commercial » ou assurance du crédit accessoire d’une vente de marchandise.

Cette dernière formule est la plus pratiquée par les entreprises et justifie une attention particulière.

• ADAPTER LA POLICE « CREDIT COMMERCIAL » AUX EVENEMENTS REDOUTES

L’insolvabilité civile du débiteur n’est définitivement établie en droit que lorsque celui-ci est décédé et que ses héritiers refusent sa succession. La police qui ne couvrirait que cet événement serait de peu d’utilité pour l’entreprise. Par convention, il est possible de garantir des événements qui révèlent ‘l’insolvabilité commerciale de fait » du débiteur.
Selon les situations, l’entreprise peut retenir l’un des événements suivants :

– L’homologation du concordat en cas de règlement judiciaire
– L’homologation du plan d’apurement collectif du passif en cas de suspension provisoire des poursuites;
– La clôture des opérations en cas de liquidation des biens ou d’abandon d’actif;
– La conclusion d’un accord amiable entre !es créanciers et le débiteur (accord approuvé par l’assureur);
– Le procès-verbal de carence dressé en vertu d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée;
– Et pour les crédits de faible montant, le simple dépassement d’un « délai de carence » après l’échéance.

• LES COMPTES CLIENTS DE L’ENTREPRISE

L’obtention du bénéfice de la garantie est généralement subordonnée à l’agrément, par l’assureur, de chacun des crédits clients. Cette procédure peut alourdir la gestion commerciale. L’entreprise peut convenir avec l’assureur de procédures plus opérationnelles ainsi :

– Le découvert par client qui fixe pour un client donné le montant maximal du crédit que peut lui accorder l’entreprise sans en référer à l’assureur
– Le découvert global qui fixe un montant maximal en dessous duquel l’entreprise est libre de sélectionner elle-même ses clients.

• LES PREJUDICES FINANCIERS POTENTIELS

La police ne peut garantir la totalité des crédits consentis. Un des principes fondamentaux de l’assurance crédit est en effet de laisser à la charge de l’entreprise, une quotité des pertes afin de l’inciter à une saine gestion de ses comptes clients.
Trois paramètres principaux permettent d’adapter les pertes non assurées aux possibilités financières de l’entreprise sont:

– Le pourcentage garanti par crédit;
– La franchise par sinistre;
– Le plafond annuel de garantie.

• LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ENTREPRISE

La police impose, très généralement, la garantie de l’ensemble des opérations de l’entreprise. Mais elle prévoit deux régimes d’indemnisation. Par exemple : 75% pour les crédits aux clients dénommés et 50% pour les crédits aux clients non dénommés. Ce sont les modalités de la police dite « globale ». Mais les entreprises qui accordent un grand nombre de crédits de faible montant, peuvent opter pour la police dite « forfaitaire » avec un seul régime d’indemnisation, par exemple 66%.